Conditions générales de vente

 


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Conditions Générales de Vente CEL S.A.

 

  1. Objet et application
  2. Modalités d’exécution
  3. Détermination des prix – facturation et paiement
  4. Obligations du Client
  5. Procédure de contrôle des modifications – remplacements/modifications/réparations – extensions
  6. Livraison – Défauts apparents
  7. Garanties et responsabilité
  8. Limitation de responsabilité
  9. Résiliation - force majeure
  10. Réserve de propriété
  11. Propriété intellectuelle
  12. Confidentialité
  13. Protection des données - statut de « Professionnel du Secteur Financier »
  14. Traitement des données à caractère personnel – en application du Règlement général sur la protection des données (RGPD)
  15. Tribunal compétent – Droit applicable
  16. Divers


1.    Objet et application

Les présentes conditions générales de vente et de prestation de services (ci-après « les Conditions Générales ») s'appliquent aux relations entre la société anonyme CEL S.A. (ci-après « la Société ») et ses clients (ci-après « le Client ») (ci-après ensemble « les Parties » ou l’une d’entre elles « la Partie »).

Des conditions spécifiques additionnelles ou dérogatoires peuvent être convenues dans d’autres documents contractuels.

Les présentes Conditions Générales sont applicables à toutes les offres et à tous les contrats de vente et de prestation de services de la Société dès le premier contact entre la Société et le Client et restent applicables pendant toute la durée des relations contractuelles nouées entre la Société et le Client. Les présentes Conditions Générales font partie intégrante de la convention conclue entre la Société et le Client.

En cas de conflit ou de contradiction entre les Conditions Générales et les termes de l’offre, du contrat ou d’autres documents contractuels plus spécifiques convenus entre la Société et le Client, ces derniers prévaudront sur les Conditions Générales.

Sauf dérogation expresse et écrite, les présentes Conditions Générales s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions générales qui seraient communiquées par le Client, même dans l’hypothèse où ces conditions prévoyaient que ce dernier ne contracte que sous l’empire de ses propres conditions. Sauf dérogation expresse et écrite, la Société ne sera jamais engagée par les conditions générales du Client, même dans l’hypothèse où elle ne les aurait pas expressément contestées.

2.    Modalités d’exécution

Toutes les offres faites par la Société sont fournies sans engagements et à titre indicatif.

Les offres ne constituent un engagement pour la Société qu’après leur acceptation expresse manifestée par le Client soit par la signature d’une confirmation de commande, bon de commande (purchase order) ou d’un contrat, soit par l’encaissement d’un acompte, soit par le début des prestations par la Société.

Toute confirmation de commande, renvoi d’un bon de commande (purchase order) ou contrat transmis par le Client à la Société ainsi que le règlement d’un acompte engage formellement le Client, de même que le début des prestations par la Société dès le moment où le Client en a connaissance et qu’il ne les conteste pas endéans les 2 heures qui suivent leur début.

En cas d'annulation ou de révocation de la commande ou du contrat par le Client ou si le Client ne respecte pas l’une de ses obligations, le préjudice de la Société sera évalué à un montant ne pouvant être inférieur à 30 % du montant total redû suivant l’offre, sans préjudice du droit de la Société de prouver un préjudice plus important ou de réclamer l'exécution du contrat.

3.    Détermination des prix – facturation et paiement

Les prix figurant dans les offres, confirmations de commande, et autres documents contractuels émis par la Société sont exprimés hors TVA et autres droits luxembourgeois ou étrangers, sauf lorsqu’il y est expressément fait référence.

Sauf stipulation expresse contraire dans l’offre, la confirmation de commande ou autres documents contractuels émis par la Société, les prix y figurant sont stipulés franco de port et d’emballage. Les frais de contrôle et de réception par un organisme agréé ainsi que tous autres frais annexes en sont exclus, sauf lorsqu’ils y sont expressément stipulés comme étant à charge de la Société.

Les prix figurant dans l’offre établie par la Société sont basés sur le coût de la marchandise vendue ou des prestations à réaliser en vigueur à la date d’émission de l’offre. L’offre transmise par la Société au Client reste valable pour une durée maximale de trente (30) jours à compter de sa communication par la Société au Client, sauf si autrement stipulé dans l’offre. La Société se réserve le droit de facturer des frais administratifs pour toute commande inférieure à 100,00 -EUR.

Le Client doit accepter l’offre endéans le délai précité soit par le renvoi d’une confirmation de commande joint par la Société à son offre, soit par l’envoi d’un bon de commande (purchase order) soit par la signature d’un contrat avec la Société, soit par le paiement d’un acompte, à défaut de quoi l’offre est caduque. L’acceptation par le Client sans contestation du début des prestations par la Société vaudra également acceptation de l’offre.

Sauf stipulation expresse contraire, les délais de livraison de la marchandise et de réalisation des prestations par la Société sont transmis à titre indicatif et n’engagent pas la Société, de sorte que les retards de livraison ne pourront pas donner droit à l’annulation d’une commande ou à des dommages et intérêts par la Société.

Les factures sont exprimées en euros et payables endéans les trente (30) jours à compter de la date de la facture. La livraison incomplète d'une commande ne peut justifier le refus de paiement des marchandises livrées.

Tout retard de paiement entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable le paiement d’intérêts de retard au taux d’intérêt légal en vigueur calculés sur les montants en souffrance, conformément à la loi du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard transposant la directive 2000/35/CE du 29 juin 2000 (article 3 pour les transactions entre commerçants et article 12 pour les transactions avec un consommateur), sur une base journalière depuis la date d’échéance (entre commerçants, 30 jours après la date de réception par le Client de la facture ; avec un consommateur, à partir de l’expiration du troisième mois qui suit la réception des marchandises, l’achèvement des travaux ou la prestation des services) jusqu’à la réception effective du paiement.

En cas de non-paiement de la facture à son échéance, la Société se réserve le droit de réclamer, à titre d’indemnité forfaitaire, un montant supplémentaire égal à 10 % du solde restant dû avec un minimum de 40,00 -EUR sans préjudice des intérêts de retard prévus ci-dessus.

Tous les frais de recouvrement que la Société serait amenée à engager resteront à la charge du Client.

Tout refus de paiement pour quelque cause que ce soit devra être notifié à la Société par écrit endéans les huit (8) jours après la réception de la facture. Les factures qui ne seraient pas contestées endéans ce délai sont considérées comme définitivement acceptées. 

En cas de non-paiement d’une facture à son échéance, la Société sera également en droit, sans avertissement préalable, de suspendre toutes livraisons et toutes prestations ainsi que le maintien de toutes garanties tant que les factures en souffrances n’auront pas été réglées par le Client.

Tous les paiements seront imputés par priorité sur les intérêts, les indemnités forfaitaires et les éventuels frais d'avocat et ensuite sur les factures les plus anciennes.

La Société peut, à tout moment, exiger des garanties de paiement au Client. La production de garanties suffisantes satisfaisant la Société vaudra comme condition suspensive à la conclusion de la convention, respectivement à l’entrée en relation.

4.    Obligations du Client

Le Client apportera à la Société toute l’aide nécessaire pour permettre la fourniture effective des marchandises, la mise en place des équipements et la réalisation effective des services par la Société. Cette aide inclura, de façon non limitative, l’obtention de toutes les licences et autorisations nécessaires par le Client, la fourniture des coordonnées des opérateurs et fournisseurs de services de communications électroniques ainsi que des opérateurs et fournisseurs de service d’énergie électrique, la désignation d’un membre de son personnel en tant que seule personne de contact pour toutes les communications avec la Société et pour la transmission de toutes les informations nécessaires, la mise à disposition de l’espace de travail ou des bureaux appropriés et l’accès aux installations, équipements et systèmes, l’affectation d’un personnel qualifié, compétent et approprié aux fonctions qui permettront à la Société la réalisation des services, la mise en place des équipements et la livraison des marchandises, la prise de décisions internes au Client en temps utile, la mise à disposition en temps utile de toutes les procédures de sécurité applicables ou autres polices auxquelles le Client est tenu de se conformer et la préparation de l’environnement nécessaire. La préparation comprend, mais de manière non limitative, la fourniture de la puissance électrique adéquate et des conditions environnantes appropriées.

5.    Procédure de contrôle des modifications – remplacements/modifications/réparations – extensions

Chaque Partie peut proposer toute modification ou amélioration raisonnable des services. La Partie qui demande une modification doit en informer l’autre Partie par écrit en précisant la modification proposée, l’objectif ou le but de la modification, les exigences et les spécifications ainsi que le calendrier requis pour cette modification. Dans les meilleurs délais possibles, la Société informera le Client par écrit si la modification proposée est acceptable et, le cas échéant, tout impact que la modification proposée pourrait avoir sur le coût et le calendrier de prestation des services et communiquera une description des modifications des marchandises et des ressources nécessaires. Les Parties concluront un accord écrit concernant la modification convenue avant le début de sa mise en œuvre. Cet accord écrit constituera un avenant au contrat conclu entre Parties, respectivement à l’offre et/ou à la confirmation de commande.

Il est strictement interdit au Client de procéder lui-même ou de procéder par l’intermédiaire d’un tiers à des remplacements ou modifications ou réparations des éléments de l’installation sous contrat. Toute intervention de la Société qui serait rendue nécessaire suite à une telle initiative du Client sera à la charge du Client.

Les frais liés aux travaux de transformations, adjonctions, transferts, extensions, déplacements, remplacements d’appareillage, fournitures d’équipements accessoires demandés par le Client à la Société seront à la charge du Client, de même que les frais liés aux modifications des installations exigées par l’Institut Luxembourgeois de Régulation (ILR), l’Institut Luxembourgeois de la Normalisation, de l’Accréditation et de la Sécurité (ILNAS) et par les opérateurs et fournisseurs de service d’énergie électrique ou de communications électroniques. Lorsque ces travaux devront être réalisés par la Société, ils devront faire l’objet d’un accord séparé, préalable et écrit avec le Client.

6.    Livraison – Défauts apparents

La livraison doit pouvoir être effectuée vers un point facile d’accès, ne nécessitant aucune manutention particulière à l’intérieur des locaux du Client. La livraison doit pouvoir être effectuée à n’importe quel moment durant les heures ouvrables, sans recours à une procédure spécifique préalable.

Toutes les marchandises et les prestations réalisées doivent être immédiatement contrôlées par le Client lors de la livraison, respectivement au terme de la réalisation des prestations. Les éventuelles remarques ou défauts apparents doivent être mentionnés sur le bon de livraison, respectivement sur le procès-verbal de réception des travaux/de prestation des services, à défaut de quoi la Société pourra considérer toute réclamation comme tardive et la marchandise, respectivement les prestations comme étant acceptées par le Client.

Si le Client ne prend pas livraison en temps utile d’une marchandise qu’il a commandée ou s’il rend la livraison impossible par son absence, l’indication d’une fausse adresse ou pour toute autre raison qui lui est imputable, la Société sera habilitée à en facturer le prix immédiatement et tous autres frais occasionnés par le défaut de prise de livraison par le Client.

7.    Garanties et responsabilité

La garantie de la Société concernant les marchandises et équipements livrés, y compris de matériel informatique (hardware) ou de logiciels informatiques (software) se limite à celle accordée par le fabricant de ces marchandises. Le Client reconnait qu’il n’aura de recours qu’en vertu de ces garanties.

En cas de défaut d’une marchandise ou de l’équipement, le Client contactera la Société et lui fournira le numéro de série, la pièce et le numéro de modèle du fabricant et une description du défaut ainsi que toute autre information appropriée. Toutes les marchandises défectueuses ou l’équipement défectueux seront retournés aux locaux de la Société aux frais du Client. La Société aura le choix entre remplacer ou réparer la marchandise ou l’équipement défectueux.
Si, après analyse par la Société, une marchandise ou l’équipement s’avère non-défectueuse ou s’il s’avère que le défaut provient d’une utilisation non-conforme ou inadéquate par le Client, la Société n’aura aucune obligation et pourra facturer au Client le temps consacré à l’analyse de la marchandise ou de l’équipement.

Quant aux logiciels informatiques (software) conçus, développés et distribués par la Société, la garantie concernant les logiciels livrés est celle indiquée dans le contrat de licence accompagnant le logiciel, à l'exclusion de toute autre garantie. La Société aura le choix entre le remplacement du logiciel ou sa réparation/modification ou le remboursement de son prix d’achat.

En cas de malfaçon mineure, le Client n'aura droit qu'à une réduction du prix. En toute circonstance, le Client devra tout faire pour minimiser son préjudice et ne pourra réclamer aucune indemnité d'aucune sorte, quel que soit le prétexte invoqué.

La Société ne fournit aucune garantie quant à l’adéquation de la marchandise livrée ou des équipements installés par rapport aux besoins du Client et à l’usage particulier que le Client souhaite en faire. La Société ne saurait, en outre, assumer une quelconque responsabilité s’il devait apparaitre que le Client ne dispose pas des compétences requises pour utiliser ou faire fonctionner correctement la marchandise livrée ou les équipements installés.

En aucun cas la Société ne pourra être tenue responsable par le Client des dommages collatéraux directs ou indirects (comme, mais non exclusivement, ceux résultant de la perte de données, perte de programmes, perte de bénéfices, manque à gagner, interruptions d’activité, pertes de vente ou de bénéfices, avantages concurrentiels, goodwill, réclamations par des tiers ou tout autre dommage économique).

De même, la Société ne pourra être tenue pour responsable de dérangements et de dégâts consécutifs ou causés par les conditions climatiques (tels qu’humidité, eau, inondations, incendies, température, foudre…), par les casses, courts-circuits ou la détérioration ou le mauvais état inhérent aux lieux ainsi que par les dégâts liés à l’activité même du Client ou les défectuosités d’appareils, lignes ou du matériel dont la Société n’assure pas l’entretien et la maintenance.

La Société n’assume encore aucune responsabilité lorsqu’un défaut s’avère provenir d’une conception ou spécification fournie par le Client ou d’un acte ou d’une omission de sa part ou de la part d’un tiers, lorsque la marchandise ou l’équipement s’avère avoir été réparé ou modifié par le Client ou un tiers non approuvé préalablement par la Société, lorsque le défaut s’avère provenir d’un fonctionnement ou d’une utilisation anormale ou d’un stress électrique ou d’un usage non conforme aux spécifications et instructions d’utilisation fournies par la Société et/ou le fabricant ou encore résultant de l'utilisation ou de l’impossibilité d'utilisation de la documentation attachée à la marchandise ou à l’équipement.

Les prédites garanties sont fournies par la Société sans préjudice des garanties légales auxquelles le Client est susceptible de prétendre.

Toute réclamation de la part du Client doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception au siège de la Société endéans les huit (8) jours suivant la survenance du dommage et devra être réceptionnée par la Société avant l’expiration des délais de garantie.

8.    Limitation de responsabilité

La responsabilité de la Société relative à toute violation de ses obligations contractuelles dès lors qu’elle aura été définitivement établie, sera, en tout état de cause, limitée comme suit :

  • Concernant les marchandises, la responsabilité de la Société sera toujours limitée aux prix des marchandises tels qu’ils ont été fixés dans les documents contractuels ;
  • Concernant les services réalisés, la responsabilité de la Société ne pourra être engagée que pour des dommages directs (cf. article 7 ci-dessus) et ne pourra jamais, sauf stipulation expresse convenue entre parties, dépasser les limites de la R.C. d’exploitation souscrite par la Société et qui s’élève à 2.500.000, -EUR pour les dommages corporels et à 2.500.000,-EUR pour les dommages matériels.

9.    Résiliation - force majeure

La Société sera en droit de résilier une commande ou un contrat, respectivement de mettre un terme à une relation contractuelle en cas de défaut d’exécution par le Client de ses obligations découlant de la relation contractuelle nouée avec la Société. Dans ce cas, la Société ne sera pas responsable de l’inexécution totale ou partielle de ses obligations, ni des dérangements ou frais de remise en état ou autres frais liés à une telle résiliation qui ne pourra en aucun cas donner droit à un quelconque dédommagement du Client. Cette résiliation s’effectuera par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au Client à son adresse indiquée dans le bon de commande ou le contrat.

Une telle résiliation par la Société se fera sans préjudice des droits déjà acquis de celle-ci. La Société sera ainsi notamment en droit de réclamer le paiement intégral de la marchandise livrée et des prestations réalisées, ainsi que de toute marchandise commandée et dont la commande ne peut plus être annulée, des frais et autres dépenses liés ainsi que du préjudice subi suite à la résiliation prématurée de la relation contractuelle avec le Client.

La Société ne sera pas responsable de l’inexécution totale ou partielle de ses obligations, si cette inexécution résulte d'un cas de force majeure ou d'une cause étrangère ou de toute autre cause indépendante de la volonté de la Société ou rendant l'exécution de ses obligations impraticable. Le cas échéant, la Société sera en droit de retarder ses prestations sans que le Client ne puisse réclamer un quelconque dédommagement.

Lorsqu’un événement de force majeure survient, la Partie affectée en informe l’autre Partie endéans les deux (2) jours de sa survenance. Les Parties conviendront ensemble de la marche à suivre et des modalités de poursuite de la relation contractuelle en considération de ces circonstances exceptionnelles. La Partie affectée informera également l’autre Partie endéans les deux (2) jours de la cessation de l’événement.

Si l’exécution du contrat, respectivement de la relation contractuelle devait s’avérer définitivement impossible, la Société a la faculté de résilier le contrat, de plein droit et avec effet immédiat, en informant le Client par lettre recommandée avec accusé de réception, sans que sa responsabilité ne puisse être engagée à ce titre et sans être redevable de dommages et intérêts à ce titre à l’égard du Client, et sans préjudice pour la Société d’obtenir le paiement de tous montants dus pour les marchandises livrées et/ou les prestations d’ores et déjà exécutées, endéans les huit (8) jours de la date de survenance de la circonstance constitutive de la force majeure ou de la cause étrangère.

10.    Réserve de propriété

Les marchandises livrées et les équipements installés restent la propriété de la Société jusqu'à la pleine exécution par le Client de ses obligations découlant de la confirmation de commande, respectivement du contrat et des Conditions Générales, et en particulier jusqu’au paiement intégral du prix, taxes et accessoires. Si le Client devait se trouver en possession des marchandises et des équipements avant le règlement intégral du prix correspondant, il conservera ces marchandises/ces équipements au nom et pour le compte de la Société de manière à ce qu’ils soient facilement identifiables comme étant la propriété de la Société. Le Client s’interdit toute cession ou dépossession des marchandises et des équipements tant qu’il n’aura pas réglé l’intégralité de leur prix.

11.    Propriété intellectuelle

Tout droit de propriété intellectuelle appartenant à la Société et/ou à un fabricant des marchandises ou des équipements existant au moment de l’exécution de la présente convention ou créé en cours d’exécution de la présente convention, est et restera la propriété unique et exclusive de la Société et/ou du fabricant, respectivement du concédant des licences correspondantes.

Tout logiciel (« software ») est fourni moyennant un contrat de licence de la Société et/ou du fabricant, respectivement du concédant de licence. Le Client s’engage, le cas échéant, à signer dans les meilleurs délais et à renvoyer tout contrat de licence à la Société et/ou au fabricant, respectivement au concédant de licence pour tout logiciel (« software »), conformément aux termes du contrat de licence du logiciel.

Aucune clause des présentes Conditions Générales ou des autres documents contractuels conclus avec le Client ne pourra être considérée comme impliquant un transfert ou une cession d’un droit de propriété intellectuelle de la Société et/ou d’un fabricant, respectivement du concédant de licence au Client. En conséquence, aucun titre ou prérogative de propriété d’aucune marchandise, d’aucun équipement ou de matériel connexe (y compris, mais de manière non limitative, les rapports, schémas, fiches techniques, livres, machines, modèles, amélioration apportée à celui-ci) utilisé, développé ou mis à disposition par la Société durant la fourniture des services, n’est transféré au Client.

La Société accorde au Client un droit personnel, non transférable et non exclusif d’utiliser les droits de propriété intellectuelle de la Société uniquement aux fins spécifiques prévues dans le cadre de la relation contractuelle.

12.     Confidentialité

Une Partie peut avoir accès aux informations confidentielles de l’autre Partie. Tout document contractuel (offre, confirmation de commande, contrat,…) ou information présentée comme telle par une des Parties à l’autre (« Informations Confidentielles ») sera traitée comme confidentielle. Chaque Partie prendra toutes les mesures raisonnables pour respecter la stricte confidentialité des Informations Confidentielles, et ne les dévoilera à aucun tiers sans le consentement écrit et préalable de l’autre Partie.

Chaque Partie accepte que toutes les Informations Confidentielles reçues de l’autre Partie ne soient divulguées qu’aux employés ou sous-traitants pour qui la connaissance de ces Informations Confidentielles est nécessaire aux fins de l’exécution de leurs obligations contractuelles par les Parties. Ces personnes seront informées du caractère confidentiel des informations et de leur obligation de les traiter comme tel.

Les Informations Confidentielles n’incluent pas (i) les informations régulièrement en possession de la Partie réceptrice ou connues de celle-ci avant la réception des dites informations de la part de la Partie divulgatrice et qui avaient été transmises à la Partie réceptrice sans obligation de confidentialité ; (ii) les informations qui ont été régulièrement divulguées à la Partie réceptrice par une autre personne ; (iii) les informations qui font partie du domaine public ou y entrent sans action ou inaction inappropriée de la part de la Partie réceptrice ; et (iv) les informations qui sont développées indépendamment par la Partie réceptrice.

Certaines informations que la Société collecte concernant le Client pour des raisons légales pourront être communiquées à des tiers lorsque la Société y est contrainte par la loi ou y a un intérêt légitime, notamment à des fins de sécurité publique, de prévention, de recherche, de constatation et de poursuites d’infractions pénales. En effet, l’obligation de confidentialité se dégageant du présent article n’interdira pas à la Société de divulguer une information si cette information est requise ou permise en vertu des règles légales ou professionnelles applicables, notamment dans le cadre d’une procédure disciplinaire, civile, commerciale ou pénale ou dans le cadre de la législation relative à la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme.

13.    Protection des données - statut de « Professionnel du Secteur Financier »

Le Client accepte que les différents services offerts par la Société et, plus généralement, la relation contractuelle entre la Société et le Client entraînent le traitement des données à caractère personnel fournies par le Client. Les données ne seront conservées et traitées par la Société que dans le but d’exécuter ses engagements contractuels vis-à-vis du Client et de se conformer à ses obligations légales, notamment en sa qualité de « Professionnel du Secteur Financier » (« PSF »), plus précisément comme opérateur de systèmes informatiques secondaires et de réseaux de communication du secteur financier conformément à l’article 29-4 de la loi du 5 avril 1993 relative au secteur financier telle que modifiée.

La Société ne sera toujours engagée dans une relation contractuelle avec le Client que sous réserve de l’obtention appropriée des informations sollicitées. En fonction des informations obtenues du Client, la Société sera toujours en droit de ne pas donner suite à une relation contractuelle ou d’y mettre un terme sans faute dans son chef et sans que le Client ne puisse prétendre à des dommages et intérêts. La Société pourra, en outre, dénoncer d’éventuelles irrégularités aux autorités compétentes conformément à ses obligations légales.

14.    Traitement des données à caractère personnel – en application du Règlement général sur la protection des données (RGPD)

La Société s’engage à traiter les données fournies par le Client conformément aux dispositions légales et règlementaires applicables et notamment au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (ci-après le RGPD).

La Société traite des données à caractère personnel du Client, telles que des données de contact, des données d’identification ainsi que des données financières dans le cadre de l’exécution du contrat. Ces données sont recueillies pour les finalités suivantes : (i) permettre l’exécution des contrats de prestation de service et/ou de fourniture de matériel ; (ii) assurer la gestion de la relation avec le Client ; (iii) assurer le suivi des services prestés ; (iv) permettre la facturation ; (v) développer la relation commerciale (marketing) ; (vi) garantir le recouvrement des impayés ; (vii) gérer les contentieux éventuels.

Les données sont conservées pour la durée nécessaire à l’accomplissement des finalités susmentionnées ou le temps nécessaire pour permettre à la Société de répondre à ses obligations légales.

La Société prend toutes les mesures nécessaires et raisonnables, de nature technique et organisationnelle, pour garantir un niveau de sécurité élevé concernant les données traitées et assurer la protection de ces données contre la destruction accidentelle ou illicite, la perte accidentelle, l’altération, la diffusion ou l’accès non autorisé ainsi que toute autre forme de traitement illicite.

L’accès aux données à caractère personnel est strictement limité aux employés de la Société habilités à les traiter en raison de leurs fonctions et soumis à une obligation stricte de confidentialité.

Les données recueillies pourront éventuellement être communiquées à des sous-traitants de la Société lorsque ceci s’avère nécessaire pour l’accomplissement des prestations souhaitées par le Client. La Société s’assure que dans le cadre de l’exécution de leurs prestations, ses sous-traitants utilisent les données à caractère personnel du Client en conformité avec la législation applicable en matière de protection des données personnelles. Par ailleurs, la Société peut être amenée à communiquer des données à caractère personnel du Client en vertu d’une obligation légale ou aux fins de règlements de conflits.

Le Client dispose d’un droit d’information, d’accès, de rectification et d’effacement des données personnelles qui le concernent, conformément aux termes du RGPD. Il peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer aux traitements réalisés ou en demander la limitation. Le Client peut exercer ses droits à tout moment en soumettant une demande écrite à la Société/auprès du Délégué à la protection des données de la Société par voie électronique (dpo@cel.lu) ou par voie postale (CEL S.A./DPO, 56-62, rue de Hollerich, L-1740 LUXEMBOURG).

En s’engageant avec la Société, le client reconnait et accepte la collecte et le traitement de ses données à caractère personnel tels que précédemment exposés.

15.    Tribunal compétent – Droit applicable

Tout différend relatif à la validité, à l'interprétation ou à l'exécution des présentes Conditions Générales ainsi qu’aux autres documents contractuels conclus entre le Client et la Société fera l'objet d'une recherche de solution amiable.

En cas de conflit persistant, les tribunaux de Luxembourg-ville seront exclusivement compétents pour résoudre tout litige découlant des relations contractuelles nouées entre la Société et le Client ainsi que de tous les documents contractuels conclus entre la Société et le Client, compris des présentes Conditions Générales.

Le droit luxembourgeois est applicable aux relations contractuelles nouées entre la Société et le Client ainsi qu’à tous les documents contractuels conclus entre la Société et le Client, y compris aux présentes Conditions Générales.

16.    Divers

La Société se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis les dispositions de ses Conditions Générales.

Dans l'hypothèse où l'une quelconque des stipulations des présentes Conditions Générales ou des autres documents contractuels deviendrait, en totalité ou en partie, nulle, inapplicable ou illégale, ceci sera sans effet sur la validité des autres stipulations de ces Conditions Générales ou des autres documents contractuels.

Aucun point des présentes Conditions Générales ou des autres documents contractuels ne pourra être considéré comme créant une joint-venture, un partenariat ou une autre association commerciale en dehors des termes des documents contractuels. Le personnel de la Société qui fournit des services au Client ne sera considéré, à aucune fin, comme un employé du Client. Chaque Partie restera un contractant indépendant. Aucune Partie ne sera habilitée ou ne saurait obliger l’autre de quelque manière que ce soit.

La Société est en droit de sous-traiter tout ou partie de ses services à un tiers. Elle pourra également céder, accorder en sous-licence, transférer ou aliéner de toute autre manière un quelconque de ses droits ou obligations découlant de la relation contractuelle à un tiers sans le consentement de l’autre Partie.

Durant la réalisation de la relation contractuelle et pour une période de six (6) mois suivant sa réalisation, le Client ne sollicitera ni directement ni indirectement en vue de recruter ou d’engager aucun membre du personnel (comme employé, consultant ou en toute autre qualité) de la Société, sans le consentement écrit et préalable de la Société.

Le Client ne pourra céder, accorder en sous-licence ou transférer de toute autre manière, un quelconque de ses droits découlant de la relation contractuelle sans le consentement écrit et préalable de la Société, lequel ne sera cependant refusé ou retardé sans motif raisonnable.




Contact


CEL S.A.
Société agréée PSF
56-62, rue de Hollerich
L-1740 LUXEMBOURG
Grand-Duché du Luxembourg
Tél : 49 94 94 - 1
Fax : 49 94 94 - 210
info@cel.lu

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